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Peut-on avoir des dommages et intérêts sans enquête de Police ...?
Beaucoup l’ignorent : après une agression, il est possible d’être indemnisé… même si aucune enquête de Police n'a été réalisée.
Elle intervient quand l’auteur est insolvable, inconnu ou en fuite.
Ce dispositif public permet ainsi à la victime de ne pas porter seule les conséquences d’un acte de violence.
19 janv.1 min de lecture


Beaucoup l’ignorent : une victime d'agression peut être indemnisée… même si l’auteur n’a pas été identifié ou jugé.
Beaucoup l’ignorent : après une agression, il est possible d’être indemnisé… même si l’auteur n’a pas été identifié ou jugé.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut accorder une réparation intégrale des préjudices subis.
Elle intervient quand l’auteur est insolvable, inconnu ou en fuite.
Ce dispositif public permet ainsi à la victime de ne pas porter seule les conséquences d’un acte de violence.
12 janv.1 min de lecture
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