Peut-on avoir des dommages et intérêts sans enquête de Police ...?
- Maître Sarah Sicard
- 19 janv.
- 1 min de lecture
"Il n’y a eu ni enquête, ni condamnation. Vous n’obtiendrez aucune indemnisation."
C’est ce qu’on a dit à mon client.
Victime d’une agression, il s’est heurté au silence des procédures : pas de témoins auditionnés, pas d’enquête menée à son terme, aucune suite pénale.
Mais ce n’est pas parce qu’un dossier pénal n’aboutit pas que la réalité des faits disparaît.
La preuve, dans ce cas, est évidemment plus difficile à rapporter mais en montant un dossier solide devant la CIVI, nous avons réussi :
– par des certificats médicaux
– des témoignages
– un récit cohérent
– des indices concordants
Grâce à cette recevabilité :
– une expertise médicale a été ordonnée
– une provision a été accordée
– un article 700 a été obtenu (frais de procédure)
Pour la victime d'agression, l’essentiel est là : sa parole a été prise en compte. Et la réparation est en marche.
