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Ma fille est décédée, puis-je être indemnisé de mes pertes de revenus ?
En cas de décès, les proches peuvent être indemnisés de leurs pertes de revenus imputables aux arrêts de travail et perte de contrat du fait du décès.
10 févr.
1 min de lecture
Les loyers de mon ancien local professionnel sont-ils des revenus déductibles de mon indemnisation de perte de gains professionnels ?
Les loyers perçus d’un local précédemment utilisé par la victime pour son activité professionnelle ne peuvent être assimilés à des revenus professionnels.
23 déc. 2025
1 min de lecture
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