Classement 5 étoiles dans la catégorie "droit du dommage corporel" . Parution dans le magazine Le Point - édition du 24 avril 2025

En cas d’accident en circulation inter-files, le motard pourra être indemnisé de son dommage corporel s’il a respecté les conditions propres à cette pratique (rédigé en mars 2023, informations à jour à cette date).

Lors d’une action en réparation d’un dramatique accident (tétraplégie), la Cour de cassation a validé le raisonnement des juges du fond en ce que l’entraîneur d’un club de lutte, tenu d’une obligation contractuelle de sécurité envers ses adhérents, se doit de faire preuve d’une vigilance particulière dans le cadre des exercices qu’il organise, et d’arrêter le combat si la situation l’impose (1re Civ., 16 mai 2018, n°17-17.904).

Application de la loi Badinter à une personne venue apporter une aide mécanique bénévole au conducteur du véhicule impliqué dans l'accident. Une bonne chose pour la victime qui sera mieux indemnisée.

Les juges de la cour d’appel, confirmés par ceux de la Cour de cassation, ont considéré que le rapport d’expertise n’est qu’un moyen de preuve pour la victime, qui peut rapporter la preuve de son préjudice par d’autres moyens (2ème Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21776).