Ma fille est décédée, puis-je être indemnisé de mes pertes de revenus ?
- il y a 5 jours
- 1 min de lecture
Les préjudices des victimes par ricochet liés au retentissement pathologique peuvent, le cas échéant, être indemnisés distinctement du préjudice d'affection.
Dans cette affaire, des parents ont perdu leur fille seize jours après la naissance. Des manquements fautifs ont été retenus dans la prise en charge hospitalière.
Oui ! la jurisprudence est claire, vous pouvez obtenir une indemnisation de vos pertes de revenus.
Les juges du fond ont estimé que les préjudices subis par les parents du fait du décès devaient être indemnisés uniquement au titre du préjudice d’affection, en y intégrant le retentissement psychologique constaté.
La question posée était celle de l’indemnisation d’autres préjudices liés à cette atteinte psychique. En particulier, la possibilité d’indemniser des pertes de revenus et une incidence professionnelle invoquées par les parents.
La juridiction de cassation censure le raisonnement de la Cour d’appel.
Elle juge qu’on ne peut exclure par principe l’existence d’un lien direct entre l’atteinte à l’intégrité psychique des proches et les faits à l’origine du décès.
Il en résulte que les préjudices par ricochet liés au retentissement pathologique peuvent, le cas échéant, être indemnisés distinctement du préjudice d’affection.
Cela inclut les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, dès lors qu’un lien direct avec la faute est établi.
CE, 5e chs, 31 décembre 2025, n° 496253.
❓ Chers lecteurs : qu’en pensez vous ?