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Perte de revenus
Victime d'agression
CIVI - Commission d'indemnisation
Les loyers de mon ancien local professionnel sont-ils des revenus déductibles de mon indemnisation de perte de gains professionnels ?
Les loyers perçus d’un local précédemment utilisé par la victime pour son activité professionnelle ne peuvent être assimilés à des revenus professionnels.
23 déc. 2025
1 min de lecture
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