Les loyers de mon ancien local professionnel sont-ils des revenus déductibles de mon indemnisation de perte de gains professionnels ?
- Maître Sarah Sicard
- 23 déc. 2025
- 1 min de lecture
Les loyers perçus d’un local précédemment utilisé par la victime pour son activité professionnelle ne peuvent être assimilés à des revenus professionnels.
Les faits
Monsieur W., victime d’un accident, exploitait un garage dans un local dont il est propriétaire.
Après consolidation, il cesse son activité et loue ce local pendant plusieurs années.
Le débat juridique
Les pertes de gains professionnels futurs peuvent-elles être réduites par des loyers tirés du local auparavant affecté à l’activité de la victime ?
Autrement dit : peut-on compenser un revenu d’activité par un revenu patrimonial de location ?
La Cour de cassation : non
Le poste « pertes de gains professionnels futurs » indemnise la perte ou la diminution des revenus professionnels consécutive à l’incapacité.
Les revenus issus de la location du local anciennement utilisé pour l’activité ne sont pas des revenus professionnels.
Assimiler ces loyers à des gains professionnels viole le principe de réparation intégrale.
Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23‑21.633, publié au Bulletin
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