Puis-je demander la revalorisation des dépenses faites après mon accident ?
- Maître Sarah Sicard
- 2 juil.
- 2 min de lecture
La revalorisation en droit du dommage corporel : KESAKO ?
Trop souvent, lors des négociations amiables, les compagnies d’assurance ne veulent pas actualiser l’indemnisation au jour de l’évaluation définitive du préjudice (appelé aussi la liquidation du préjudice).
Oui ! la jurisprudence est claire, vous pouvez obtenir une revalorisation des dépenses engagées dans les suites de votre accident.
❌ 𝙋𝙤𝙪𝙧𝙦𝙪𝙤𝙞 𝙚𝙨𝙩-𝙘𝙚 𝙪𝙣 𝙥𝙧𝙤𝙗𝙡𝙚̀𝙢𝙚 ? Et bien la revalorisation a pour objectif de compenser la dévalorisation monétaire due principalement à l’inflation et la hausse des prix 📈.
Si les dépenses engagées ne sont pas valorisées alors la victime n’est pas replacée dans la situation dans laquelle elle aurait été en l’absence d’accident et le principe de réparation intégrale n’est pas respecté.
🔎 𝙐𝙣 𝙚𝙭𝙚𝙢𝙥𝙡𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙦𝙪𝙚 𝙘𝙚 𝙨𝙤𝙞𝙩 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙘𝙤𝙣𝙘𝙧𝙚𝙩 : pour indemniser une victime qui a dépensé une somme de 150 € en 2015 de dépassement d’honoraires chez le médecin, il faut revaloriser ces 150 € pour qu’elle retrouve la même capacité financière, soit 176,38 € en 2025.
Un autre exemple simplifié et détaché du droit pour comprendre encore mieux cette démarche :
𝐄𝐧 𝟐𝟎𝟏𝟓, 𝐮𝐧𝐞 𝐛𝐚𝐠𝐮𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐧 𝐯𝐚𝐮𝐭 𝟏 €
𝐄𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝐮𝐧𝐞 𝐛𝐚𝐠𝐮𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐧 𝐯𝐚𝐮𝐭 𝟏,𝟐𝟎 €
𝐋𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐝’𝟏 𝐞𝐮𝐫𝐨 𝐞𝐧 𝟐𝟎𝟏𝟓 𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐭𝐞 𝐪𝐮’𝐞𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟓.
𝐋𝐚 𝐫𝐞𝐯𝐚𝐥𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐫 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫.
Bien entendu la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur le sujet en indiquant que pour garantir une réparation intégrale du préjudice, 𝐥’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞 𝐚𝐮 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐢𝐪𝐮𝐢𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 (2ème Civ., 27 juin 1984, n°83-10.094 ; Crim., 8 juin 2011, n°10-81.741 ; Soc., 28 novembre 1984, n°82-14.217 ; 2ème Civ., 12 mai 2010, n°09-14.569 ; 2ème Civ., 6 octobre 2022, n°21-12.191) et que cette 𝐫𝐞𝐯𝐚𝐥𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 (Crim., 28 mai 2019, n°18-81.035).
❓ Chers lecteurs : qu’en pensez vous ?