DROIT D'INTERROGATION, D'ACCES, DE LIMITATION, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION

 

Les informations nominatives vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé. Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit à une limitation du traitement ainsi que d’un droit de retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du responsable de ce traitement, Maître Sarah Sicard, par courrier électronique à l’adresse suivante : cabinet@sicard-avocats.fr.

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DROIT DE RECLAMATION

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En cas de difficulté, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/agir 

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, graphismes) composant le site ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Maître Sarah Sicard.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

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REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

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En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le directeur de publication du site vous informe que Maître Sarah SICARD est responsable du fichier contenant l'ensemble de vos données personnelles et ce dans le cadre de la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage. Vos données sont traitées et conservées par Maître Sarah Sicard, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous. Elles ne seront conservées que 12 mois, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maître Sarah Sicard par le biais d'un système informatique protégé et sécurisé.

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MEDIATION

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Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recouvrir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris.

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LIEN HYPERTEXTES

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La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication. En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de la part du Directeur de la publication. Le Directeur de la publication se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

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LIMITE DE RESPONSABILITE

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Maître Sarah Sicard s’efforce de fournir des contenus de qualité. Toutefois, les informations sont données à titre indicatif. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Maître Sarah SICARD ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation.

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HEBERGEMENT

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